Conditions générales de vente

1 - Commande et confirmation de commande
2 - Informations sur les produits
3 - Dispositions spécifiques relatives aux compléments alimentaires
4 - Livraisons
5 - Prix et conditions de paiement
6 - Délais de rétractation
7 - Garantie
8 - Clause résolutoire de plein droit
9 - Informations nominatives
10 - Propriété intellectuelle
11 - Règlement des litiges

 

Les ventes intervenant entre Marie Nature (dont le siège est au 2 rue Paré - 44000 Nantes, 504 097 288 RCS Nantes ) et les clients sont soumises aux présentes conditions générales.

Avant tout prise de commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter dès lors qu’il passe effectivement sa commande.

 

Ces présentes Conditions Générales de Vente se veulent à jour au 13 Octobre 2008. Elles intègrent les dispositions législatives introduites par la Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » dite Loi Châtel, applicable à partir du 1er juin 2008.

 

 

1 - Commande et confirmation de commande

Le client passe commande en remplissant son panier : il sélectionne les quantités du produit qu’il souhaite commander, puis il valide. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments (produits, quantités, prix, forfait de livraison, coordonnées) que le client confirme en cliquant sur le bouton « commander » dans la barre de menu.

Le système d’enregistrement automatique de Marie Nature est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de commande. Marie Nature confirme la commande à son client par mail : montant et mot de passe pour accéder à ses listes de courses précédentes. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre des ses précédentes commandes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le site : caractéristiques des produits commandés (nom du produit, prix, composition, quantité, mode d’emploi...) et des services proposés (coût des frais de livraison) et déclare les accepter sans réserve (une case à cocher est d'ailleur obligatoire pour poursuivre le processus de commande). La passation de la commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

 

 

2 - Informations sur les produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, ou pour toutes modifications de packaging ou de composition inhérente au fabricant, la responsabilité de Marie Nature ne pourra, en aucun cas, être engagée.

Les textes accompagnant les produits comportent généralement, les informations figurant sur les emballages ou bien proviennent des fabricants, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Marie Nature.

Afin de permettre au client de connaître les produits qu’il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l’article L111-11 du code de la consommation, la société Marie Nature présente sur son site web les caractéristiques des produits proposées à la vente. Le client a toujours la possibilité de nous contacter par mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés.

 

 

3 - Dispositions spécifiques relatives aux compléments alimentaires

Dispositions relatives à l’étiquetage
des compléments alimentaires
Art. 8. • L’étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite
n’attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie
humaine, ni n’évoquent ces propriétés.
Art. 9. • La dénomination de vente prévue à l’article R. 112-14 du code de la consommation est
« complément alimentaire ».
Les produits définis au 1o de l’article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
Art. 10. • Sans préjudice des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, l’étiquetage des
compléments alimentaires porte les indications suivantes :
1- Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la
nature de ces nutriments ou substances ;
2- La portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
3- Un avertissement indiquant qu’il est déconseillé de dépasser la dose journalière indiquée ;
4- Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d’un
régime alimentaire varié ;
5- Un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
Art. 11. • L’étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune
mention affirmant ou suggérant qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source
suffisante de nutriments en général.
Art. 12. • I. • La quantité des nutriments ou des substances mentionnées aux 3o et 4o de l’article 2
présente dans le produit est déclarée sur l’étiquetage sous forme numérique.
La quantité se rapporte à la portion journalière de produit recommandé par le fabricant telle qu’elle est
indiquée sur l’étiquetage.
Les unités à utiliser pour les vitamines et les minéraux sont spécifiées dans l’arrêté prévu à l’article 5.
II. • Les informations concernant les vitamines et les minéraux sont également exprimées en pourcentage
des valeurs de référence mentionnées, le cas échéant, dans l’annexe de l’arrêté du 3 décembre 1993 pris en
application du décret du 27 septembre 1993 susvisé.
Art. 13. • I. • Les valeurs déclarées mentionnées au I de l’article 12 sont des valeurs moyennes calculées
sur la base de l’analyse du produit effectuée par le fabricant.
II. • Le pourcentage des valeurs de référence pour les vitamines et les minéraux mentionnés au II de
l’article 12 peut également être indiqué sous forme de graphiques.
Art. 14. • En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de la consommation, de l’agriculture et
de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.

 

4 - Livraison

Le client est livré par transporteur choisi par Marie Nature.

Le temps de préparation de la commande est de 72 H (hors jours fériés et week-ends).

Le coût d’expédition est gratuit si le montant total de la commande est supérieur à 80 euros sinon le client s’acquitte des frais de livraison indiqué lors de la confirmation de sa commande.

Les commandes sont expédiées exclusivement en France Métropolitaine.

En cas de rupture de stock sur un des produits commandés, ces délais peuvent aller jusqu’à un mois maximum, le temps de notre réapprovisionnement. Marie Nature ne sera pas tenu responsable des retards pris par le transporteur ainsi que la non-distribution des colis pour quelque motif que ce soit.

Dans ce dernier cas, les frais d’expédition ne seront pas remboursés si la commande est annulée à la suite d’un retour et le client devra acquitter un nouveau coût d’envoi s’il souhaite une réexpédition. En cas de constatation de produits abîmés ou manquants, le client doit obtenir un constat de détérioration établi par le transporteur et l’adresser dans les 48 heures au Service consommateur de Marie Nature, 2 rue Paré - 44000 Nantes.

Tous les évènements de quelque nature qu’ils soient, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou suspension des transports échappant à la volonté de Marie Nature, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre extrêmement difficile l’exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Marie Nature à son gré, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au delà d’un mois.

Cependant si Marie Nature se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé par tout moyen dont Marie Nature dispose tels que mail, téléphone.

Le client peut demander le remboursement des sommes versées si Marie Nature n’est pas en mesure de lui fournir un produit d’un prix et de caractéristiques équivalentes à celui de sa commande. Marie Nature s’engage à rembourser le client dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.

N’oubliez pas que, si vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

 

5 - Prix et conditions de paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de la validation de sa commande.

Le règlement des produits se fait par carte bancaire, via une connexion sécurisée ou par chèque de banque française à l'orde de Marie Nature, libellés en euros.

Tout chèque de banque étrangère sera refusé.

Le débit de la carte bancaire du client est immédiat au moment de la validation de sa commande.

Marie Nature conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

 

6 - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121.16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner tout produit, à ses frais, pour échange ou remboursement, en cas de remboursement, les frais d'expédition demeurent à la charge du client.

Toutes réclamations seront adressées Service Client de Marie Nature, 2 rue Paré - 44000 Nantes.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, Marie Nature est tenu au remboursement des sommes versées au client, hors frais de livraison, dans un délai maximum de 30 jours.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact et non utilisé afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du code de la consommation).

Marie Nature se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble des conditions sont remplies.

 

 

7 - Garantie

Marie Nature en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir lors d'une utilisation non conforme des produits commandés.

Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment aux titres des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

 

 

8 - Clause résolutoire de plein droit

A défaut de paiement des sommes dues par un client, Marie Nature suspendra de plein droit et sans délai la validité de l’identifiant client mot de passe et mail.

 

 

9 - Informations nominatives

Le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant conformément à loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Ces données peuvent directement être modifiées dans la rubrique mon compte, informations personnelles, carnet d'adresses et identifiants de connexion ou par courrier adressé à : Marie Nature Service Clients, 2 rue Paré - 44000 Nantes ou en utilisant le formulaire de contact.

Le site de Marie Nature est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro : 1296537

 

10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, images, pages, scripts, icônes ou sons du site Marie Nature sont la propriété exclusive de Marie Nature. Toute production, reproduction ou représentation de ce site, en tout ou partie (textes, sons ou images), sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation préalable.
Marie Nature n'est pas responsable du contenu de tout autre site auquel vous pourriez avoir accès à partir de ses pages.

11 - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige n'ayant pas trouvé d'issue favorable lors d'un règlement à l'amiable sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.

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